Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Moudio Bwanga Aaron, Elong Boubey Gaston, Bwelle Edimo
C/
Kingue Bwanga François
ARRET N°4/L DU 2 OCTOBRE 1997
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er juillet 1996 par Maître Pensy, Avocat à Douala ;
Vu l'article 13 (1-b) de la loi n°75-16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la connexité des pourvois ;
Sur le pourvoi des nommés Bwelle Cécile Edimo et Elong Boubey Gaston ;
Attendu qu'il résulte de la loi précitée que le demandeur au pourvoi ou son conseil doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, verser entre les mains du greffier en chef de la Cour Suprême dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure faite par ledit greffier en chef, une somme de cinq mille francs représentant la taxe de pourvoi ;
Attendu que par lettre n°1652/Gcs du 18 février 1997, le greffier en chef de la Cour Suprême a mis en demeure, Maître Billong Bi Ndjong, Conseil des nommés Bwelle Cécile Edimo et Elong Boubey Gaston, de lui faire parvenir dans un délai de quinze jours pour compter de la date de notification de ladite mise en demeure et ce, à peine d'irrecevabilité du pourvoi de ses clients, la somme de cinq mille francs représentant la taxe de pourvoi ;
Attendu que bien qu'ayant reçu notification de la lettre dont s'agit au courant du mois de février 1997, Maître Billong n'a pas obtempéré et que le délai imparti a expiré depuis la fin du mois de mars 1997 ;
D'où il suit que le pourvoi des nommés Bwelle Edimo Cécile et Elong Boubey Gaston doit être déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la taxe de pourvoi ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement