LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 avril 1989 par Maître Fukeu Tchoua Roger, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation du principe de l'effet dévolutif de l'appel, excès de pouvoir ;

En ce que la Cour d'Appel de Douala, saisie du seul appel de l'une des deux parties au procès, a aggravé le sort de l'autre, en prononçant contre elle des sanctions pénales ;

Alors que le Ministère Public n'avait pas relevé appel ;

Attendu que saisi du seul appel de Ngo Nsemba Jeanne, prévenu contre le jugement n°5667/cor du 7 août 1986 qui, pour diffamation, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à 100.000 francs d'amende, ainsi qu'à payer 400.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile Lasaracina Gaetano, le juge d'appel, a relaxé Ngo Nsemba, a déclaré Lasaracina coupable des faits de rétention sans droit de la chose d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 15.000 francs d'amende, et à payer 5.068.000 francs de dommages-intérêts à Ngo Nsemba ;

Attendu que si le juge de second degré était fondé à allouer de dommages-intérêts à Ngo Nsemba Jeanne pour réparer le préjudice subi par celle-ci des suites de l'infraction retenue contre Lasaracina, en revanche, en l'absence de l'appel du Ministère Public, aucune sanction pénale ne pouvait être prononcée contre ledit Lasaracina ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé le principe de droit visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;