L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif du sieur Sala Mendou Gaston, déposé le 27 février 1980 ;

Considérant que par requête en date à Garoua du 28 octobre 1979, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 4 décembre suivant, Sala Mendou Gaston a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel de l'ordonnance n°14/0SE/PCS rendue le 29 septembre 1979 par ladite Chambre dans une affaire l'opposant à l'Etat du Cameroun et qui a décidé :

Article 1er : Rejetons la demande de sursis à exécution présentée par Sala Mendou Gaston ;

Article 2 : Ordonnons que notre ordonnance rendue sans frais, sera exécutoire sur minute et avant enregistrement et que notification en sera faite aux parties par les soins du Greffier dans les 24 heures ;

Article 3 : Disons que la présente ordonnance sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera ;

Considérant qu'a l'issue d'un contrôle effectué sur l'utilisation des crédits affectés à l'hydraulique villageoise pour la campagne 1974/1975, Sala Mendou Gaston, Adjoint Technique du Génie Rural de la Bénoué était, par arrêté n°137/MINFI/BC du Ministre des Finances en date du 22 juin. 1977, constitué débiteur envers l'Etat d'une somme de 2.790.806 francs ;

Que par requête écrite en date du 10 juillet 1979 enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative sous le n°830, Sala Mendou sollicitait la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 1977 susvisé, é, après avoir exposé que père de douze enfants mineurs, les retenues opérées mensuellement sur son traitement depuis deux ans avaient plongé sa famille dans un état de dénuement quasi complet ;

Que pour rejeter cette demande la Chambre Administrative relève «qu'aucune preuve n'est au dossier de ce qui est avancé au moyen ; qu'en outre il ressort du dossier que le recours gracieux de Sala Menou contre l'arrêté de mise en débet date du 10 octobre 1977 et que son recours contentieux n'a été enregistré au greffe de la Chambre Administrative que le 26 octobre 1978, ce qui porte à se poser des questions sur la recevabilité dudit recours» ;