COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
OUATTARA Héma Bakary
C/
MYAOUENUH A. Damase
Arrêt n° 39 du 18 avril 2003
LA COUR
Vu le jugement n° 1047 du 22 novembre 2000 ;
Vu l'acte d'appel de OUATTARA Héma Bakary en date du 30 novembre 2000 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant délibération d'une assemblée constitutive tenue le 20 juin 1994, une société anonyme dénommée « Société des transitaires agréés en douane », en abrégé (STAD), fut créée et quatre administrateurs furent désignés avec pour président directeur général, monsieur MYAOUENUH A. Damase.
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