COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

OUATTARA Héma Bakary

C/

MYAOUENUH A. Damase

Arrêt n° 39 du 18 avril 2003

LA COUR

Vu le jugement n° 1047 du 22 novembre 2000 ;

Vu l'acte d'appel de OUATTARA Héma Bakary en date du 30 novembre 2000 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant délibération d'une assemblée constitutive tenue le 20 juin 1994, une société anonyme dénommée « Société des transitaires agréés en douane », en abrégé (STAD), fut créée et quatre administrateurs furent désignés avec pour président directeur général, monsieur MYAOUENUH A. Damase.