LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Henry Enonchong, Avocat à Douala, déposé le 24 septembre 1983 ;

Sur l'action publique ;

Attendu qu'il est de règle que, lorsque, postérieurement à la déclaration de pourvoi se produit un événement qui éteint l'action publique, la Cour suprême se trouve dessaisie et doit en conséquence rendre un arrêt de non-lieu à statuer ;

Que ces principes s'appliquent à l'amnistie, compte tenu de la nature des infractions ou de la peine prononcée ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er alinéa b de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982, sont amnistiés tous les délits commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de leur commission n'excédait pas deux ans de peine privative de liberté et une amende ou l'une de ces deux peines seulement ;

Que par l'effet de cette disposition il est mis fin aux poursuites, le délit étant effacé ainsi que la peine dès son prononcé ou l'entrée en vigueur de la loi ;

Attendu qu'en l'espèce, par arrêt en date du 1er juin 1982 rendu par la Cour d'Appel de Douala, Ngo Mallong a été condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à 40.000 francs de dommages-intérêts, pour le délit de blessures légères commis le 4 décembre 1980 et prévu par l'article 281 du code pénal ;

Que l'article 1' alinéa (b) de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 est donc applicable, le maximum de la peine encourue à la date du 4 décembre 1980 n'excédant pas deux ans d'emprisonnement ou une amende seulement ;