Cour Suprême de Côte d'Ivoire

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Chambre Judiciaire Formation civile.

AFFAIRE:

la LIQUIDATION SID-TRADING

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ;-la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI

Arrêt n° 383 du 06 juillet 2006

LA COUR

Vu l'exploit de pourvoi en date du 9 avril 2002 ;

Vu les mémoires des parties ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 3 décembre 2004 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche tirée de la violation de l'article 155 alinéa _ du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu ledit texte ;

Attendu selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal de Première Instance d'Abidjan (5 avril 2001), que reprochant à des banques de s'être, en violation de l'ordonnance accordant le bénéfice de la suspension des poursuites à la SID-TRADING, illégalement approprié les dépôts à terme constitués par cette société dans leurs livres respectifs, YAO KOFFI Noël agissant ès qualité de syndic à la liquidation des biens de ladite société, a sollicité et obtenu du juge commissaire, une ordonnance qui enjoignait auxdites banques, le reversement des sommes en cause ; que la SGBCI et la BIAO-CI ont, chacune, formé opposition à ladite ordonnance ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'opposition de la BIAO-CI, le jugement attaqué, après avoir relevé que la BIAO-CI et la SGBCI ont été condamnées par la même ordonnance et que les termes de cette décision formaient un tout, a estimé qu'il y ait indivisibilité, de sorte que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, l'opposition de la SGBCI doit profiter à la BIAO-CI ;