LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 31 janvier et 23 mai 1984 par Maîtres Ndengue et Muna, Avocats à Yaoundé ;

Vu la connexité ;

Sur le pourvoi de Dikongue Joseph ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 20 du décret n°67/DF/495 du 17 novembre 1967 - manque de base légale ;

L'arrêt attaqué a violé les dispositions textuelles visées au moyen ;

En ce qu'il a condamné le Fonds de Garantie Automobile et le prévenu à payer au sieur Dikongue Joseph des dommages-intérêts d'un montant global de 5.500.000 francs ;

Alors que le Fonds de Garantie Automobile n'a jamais été commettant du prévenu Okona Jean ;

Il ressort en effet des dispositions de l'article 20 du décret n°67/DF/495 du 17 novembre 1967 que l'intervention du Fonds de Garantie Automobile ne saurait en aucun cas motiver sa condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable de l'accident ;