Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Chukwu Cosmas

C/

Socopao-Cameroun

ARRET N°38/CC DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 avril 1992 par Maître Abdoulaye Mandeng Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel ;

Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres mentions, l'acte introductif d'instance, ces dispositions étant applicables en cause d'appel en vertu de l'article 214 du même code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que les jugements et arrêts des Cours d'Appel doivent contenir entre autres mentions l'acte introductif d'instance ou la requête d'appel ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue de la demande et qui est par ailleurs liée à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé énonce dans ses qualités :

«Par requête en date du 7 juillet 1989, Maître Ngwe Andrée-Marie, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Socopao-Cameroun, déclarait relever appel contre le jugement sus-mentionné» ;