Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Favier Georges

C/

Ngouloure Emmanuel

ARRET N° 38/S DU 8 JANVIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés .Douala, déposé le 9 mai 1985;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Ngouloure Emmanuel, déposé le 22 juillet 1985 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme ;

Attendu que l'arrêt attaqué s'est abstenu de reproduire le dispositif des conclusions prises par le sieur Ngouloure Emmanuel le 4 juin 1982, alors que le dispositif de celles déposées les 4 novembre 1982 et 28 juillet 1983 par ses adversaires avaient soigneusement été repris ;

Attendu qu'il résulte pourtant des dispositions des textes précités et d'une abondante jurisprudence de la Cour de céans que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité reproduire dans ses qualités ou dans ses motifs le dispositif des conclusions régulièrement déposées par les parties ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;

PAR CES MOTIFS