LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 mai 1992 par Maître Monthe Patrice, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, et pris de la violation de la loi, violation de l'article 4 alinéas 1-a-b et 3 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;

Attendu que le texte ci-dessus dispose :

«Alinéa 1-a. les Tribunaux de Premier Degré connaissent des procédures relatives à l'état des personnes, à l'état civil,

au mariage, au divorce, à la filiation, aux successions et aux droits réels immobiliers ;

«Alinéa 1-b. Les Tribunaux coutumiers connaissent des différends d'ordre patrimonial, et notamment des demandes en recouvrement de créances civiles et commerciales, des demandes en réparation des dommages matériels et corporels et des litiges relatifs aux contrats ;

«Alinéa 3. Sous cette réserve les règles de compétence prévues au présent article sont d'ordre public» ;

Attendu que le Tribunal du Premier Degré de Bonabéri, en rendant le jugement entrepris relatif à un litige portant sur le contrat de bail, a ignoré le texte ci-dessus visé ;