Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Joseph Ngwanyia
C/
Catholic Education Autority
ARRET N° 38/S DU 10 AVRIL 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître R.S. Ndeh, Avocat à Douala, déposé le 8 mai 1983 ;
Vu les faits de la cause exposés dans le dossier de la procédure ;
Vu les arguments avancés à l'appui des trois moyens de cassation par le conseil de Joseph Ngwanyia ;
Vu la réponse du conseil de «Catholic Education Authority» ;
Attendu que le «Catholic Education Authority» a engage Joseph Ngwanyia en qualité d'instituteur de 1940 à 1980 ;
Qu'après avoir suivi plusieurs cours de formation professionnelle dans le domaine de l'éducation, Joseph Ngwanyia a obtenu plusieurs diplômes et titres académiques;
Attendu qu'au moment de mettre fin à son emploi à cuise des difficultés financières que connaît son employeur, Joseph, Ngwanyia a délibérément choisi d'être plutôt licencié que ci re mis à la retraite ; qu'en conséquence de ce choix, son employeur l'a licencié pour compter du 23 octobre 1980 et lui a payé 4 mois de salaire à titre d'indemnité de préavis ; que dès réception de la lettre de licenciement, il a introduit une plainte contre son employeur pour licenciement abusif ; que le différend a été porté devant le Tribunal de Grande instance de Mezam qui a débouté Joseph Ngwanyia de sa demande ; que sur appel que sur appel de ce dernier, la Cour d'Appel de Bamenda a confirmé le jugement entrepris ; que n'étant pas satisfait, il s'est pourvu en cassation devant la Cour Suprême et a soulevé les 3 moyens de cassation suivants :
1 — La Cour d'Appel a violé la loi en soutenant que le licenciement était légitime alors qu'il n'y avait aucune preuve le cet effet ;
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