Cour d'Appel de Dakar

(SENEGAL)

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Audience du 10 juillet 2003

AFFAIRE:

Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épouse Sow, Yaha Gueye, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye

C/

la C.B.A.O

Arrêt n° 373, du 10 juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Considérant que suivant exploit servi le 29/01999 par Me Aloyse Ndong huissier de justice à Dakar, Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épouse Sow, Yaha ou Yaba Gueye ou les héritiers de feu Yaha ou Yaba Gueye à savoir Arête Sarr et autres, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye ont relevé appel du jugement rendu le 05/01/1999 par le tribunal régional Hors classe de Dakar dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare les dires recevables en la forme ;

AU FOND

Les rejette comme étant mal fondés ;