Cour d'Appel de Dakar
(SENEGAL)
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Audience du 10 juillet 2003
AFFAIRE:
Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épouse Sow, Yaha Gueye, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye
C/
la C.B.A.O
Arrêt n° 373, du 10 juillet 2003
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Oui les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que suivant exploit servi le 29/01999 par Me Aloyse Ndong huissier de justice à Dakar, Alassane Seck, Thiédjiguène Mbaye épouse Sow, Yaha ou Yaba Gueye ou les héritiers de feu Yaha ou Yaba Gueye à savoir Arête Sarr et autres, Ousseynou Gueye, Abdoulaye Gueye ont relevé appel du jugement rendu le 05/01/1999 par le tribunal régional Hors classe de Dakar dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare les dires recevables en la forme ;
AU FOND
Les rejette comme étant mal fondés ;
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