LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 28 juin 2002 de maître KONAN KOFFI EMMENUEL, huissier de justice à Abidjan, Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER ayant pour conseil la SCPA KANGA et ASSOCIES, avocats à la Cour, ont relevé appel du jugement N°846 rendu le 29 mai 2002 par le tribunal de première instance d'Abidjan, qui par cette décision les a condamnés à payer à la SAFCA la somme de 18.940.156 francs ;

DE L'EXPOSE DU LITIGE

Pour s'opposer à l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n°12939/2001 du 27 Novembre 2001 qui les condamnait a paver en principal 18.940,196 francs à la SAFGA, la société IMPRIGAMO-AFRIPA et MICHEL MASSOULIER saisissaient le 07 Février 2002 le tribunal de première instance d'Abidjan à qui expliquaient d'une part, que la requête ayant abouti à ladite ordonnance violait les dispositions de l'article 2-1- et 2 du traité OHADA relatif aux procédures de recouvrement simplifiées en ce que la créance dont le recouvrement était poursuivi ne résultait point de contrats réguliers et d'autre part qu'en réalité il y avait compte a faire entre les parties et que la SAFCA ne précise pas dans sa requête la nature et le mode de calcul des frais réclamés ;

De son côté la SAFCA soutenait que les créances résultaient de, trois, contrats signés par MASSOULIEK et BKECHAT en leur qualité de représentant apparent de la société IMPEIGAHO-AFRIPA, dans laquelle ils exerçaient des responsabilités ; Elle précisait que sa requête expliquait largement les détails des éléments pris en compte, dans le montant, de la créance et qu'il n'y avait point compte à faire entre les parties.