LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 décembre 1992 par Maître Bell, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 174 du code d'instruction criminelle, article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958, manque de base légale ;

En ce que,

«L'arrêt querellé a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du demandeur au pourvoi ;

«Alors que les textes visés au moyen stipulent que l'appel en matière pénale est de dix jours sauf à prendre en considération les délais de distance ;

«Or le Fonds de Garantie Automobile a fait appel le 22 août 1983, c'est-à-dire 2 jours après le prononcé du jugement, la lettre d'appel ayant été déchargée par le greffe qui du reste a invité le conseil du demandeur au pourvoi à régulariser son appel, ce qui a été fait ;

«En effet aux termes de l'article 48(3) de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958, l'appel a lieu, soit par déclaration au Greffe, soit par télégramme ;

«La date de la remise de la lettre étant la date de l'appel et la date de la régularisation ;