La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°367/2019/PC du 16 décembre 2019, formé par Maîtres Robert DOSSOU, Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocats au Barreau du Bénin, tous associés à la SCPA Robert DOSSOU, Cabinet situé au 1, Avenue Steinmetz 01 BP 1204 Cotonou Bénin, et Maître Yaya POGNON, Avocat au Barreau du Bénin Cabinet situé au Carré 4587 Akpakpa Midombo, 1er étage de l'immeuble OHO Les Lunettes, 01 BP 4925 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société SECURIPORT LLC, société de droit américain, ayant son siège à 1000 Potomac St NW Suite 400, Washington DC, 2007, USA, représentée par son Président Directeur Général monsieur Enrique SEGURA, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à l'Etat Béninois, représenté par l'Agent Judiciaire du trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sur la Route de l'Aéroport International Cardinal Bernadin Gantin à Cotonou, Bénin, 01, BP 410, Recette principale Cotonou, demeurant es qualité audit siège, ayant pour conseils Maitres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat au barreau du Bénin, domicilié au lot 1409 Houéyiho 2 Immeuble Salanon Cotonou, 09 BP 175 Cotonou,

en cassation de l'Arrêt n°0001/CH-ADM-CA-Cot 19 rendu le 28 juin 2019 par la Cour d'appel de Cotonou, Chambre administrative, et dont le dispositif est le suivant :

« Décide :

Article 1er : La société SECURIPORT est recevable en son appel ;

Article 2 : La Deuxième chambre du Tribunal de première instance de Première classe de Cotonou est compétente pour connaître de la demande d'annulation du contrat de fourniture d'un système de sécurité de l'aviation civile et de l'immigration conclu le 18 novembre 2015 entre l'Etat Béninois et la Société SECURIPORT LLC ;

Article 3 : le jugement n° 003/17-2ème Ch Adm du 15 décembre 2017 rendu par le Tribunal de Première Instance de première Classe de Cotonou statuant en matière administrative est annulé ;

Evoquant et statuant à nouveau