Cour Suprême du Cameroun
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AFFAIRE:
Njikeutchi née Dongmo Técla et autres
C/
Nguimatsia née Zébazé Grâce et autres
Arrêt n° 363/CC du 29 septembre 2005
La Cour,
Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pius Andy Takam, Conseiller à la Cour Suprême ;
Vu les conclusions de Monsieur Martin Rissouk à Moulong, Procureur Général près la Cour Suprême ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 2003 par Maître Boumo Chrétien, avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 745 du code civil ;
En ce que
L'article 745 visé au moyen est ainsi libellé :
« Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
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