Cour Suprême du Cameroun

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AFFAIRE:

Njikeutchi née Dongmo Técla et autres

C/

Nguimatsia née Zébazé Grâce et autres

Arrêt n° 363/CC du 29 septembre 2005

La Cour,

Après avoir entendu en son rapport Monsieur Pius Andy Takam, Conseiller à la Cour Suprême ;

Vu les conclusions de Monsieur Martin Rissouk à Moulong, Procureur Général près la Cour Suprême ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 décembre 2003 par Maître Boumo Chrétien, avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 745 du code civil ;

En ce que

L'article 745 visé au moyen est ainsi libellé :

« Les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.