Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

N

C/

A

Arrêt n° 361 du 27 mars 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties ;

Considérant que par exploit d'huissier de justice en date du 23 février 2001, Monsieur N. a relevé appel de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui a déclaré Mr. A. bien fondé en sa demande et a ordonné sa réintégration dans le local à usage commercial, sous astreinte comminatoire de 25.000 F par jour de retard ;

Considérant qu'au soutien de son appel, N. expose qu'il avait loué à Mr. A., un local à usage d'habitation ;