Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
N
C/
A
Arrêt n° 361 du 27 mars 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les pièces du dossier ;
Ensemble l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties ;
Considérant que par exploit d'huissier de justice en date du 23 février 2001, Monsieur N. a relevé appel de l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui a déclaré Mr. A. bien fondé en sa demande et a ordonné sa réintégration dans le local à usage commercial, sous astreinte comminatoire de 25.000 F par jour de retard ;
Considérant qu'au soutien de son appel, N. expose qu'il avait loué à Mr. A., un local à usage d'habitation ;
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