Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Plantations Nassif
C/
Kombou Jacob
ARRET N° 36/S DU 8 JANVIER 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Plantation Nassif par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 10 mai 1985 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme;
En ce que, la Cour d'Appel de Douala, dans l'arrêt attaqué a omis de reproduire le dispositif des conclusions dont elle était régulièrement saisie ;
Alors que cette mention substantielle est prescrite par les textes susvisés, et par une abondante jurisprudence de la Cour de céans ;
Attendu en effet que dans leurs conclusions en date du 5 octobre 1983, versées le 7 suivant au dossier les conseils des Plantations Nassif demandaient à la Cour de :
«Dire et juger établi que Kombou a porté plainte à la police contre son Directeur pour menace et atteinte à sa sécurité ;
«Dire et juger que cette plainte était justifiée ; la police après enquête n'ayant pas poursuivi le Directeur ;
«Dire et juger que le fait de déposer une plainte injustifiée contre le Directeur de la Société rend impossible le maintien des relations contractuelles qui supposent une confiance réciproque entre employeur et employé ;
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