Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Balokok Samuel

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°36/A DU 23 JUIN 1983

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 septembre 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Enonguene Justin, représentant de l'Etat du Cameroun, déposé le 24 octobre 1981 ;

Considérant que par déclaration faite au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 27 novembre 1980, Balokok Samuel a relevé appel du jugement n°4/CS/CA rendu le 30 octobre 1980 par ladite Chambre, dans l'instance l'opposant à l'Etat du Cameroun et qui a décidé :

Article 1er : Le recours est déclaré irrecevable pour forclusion ;

Article 2 : Balokok Samuel est condamné aux dépens ;

Considérant que cet appel est régulier et recevable en la forme ;

AU FOND

Considérant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau susceptible d'entraîner la réformation du jugement entrepris ;