LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 avril 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Viazzi, conseil de la défenderesse, déposé le 2 juillet 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er (2) du code d'instruction criminelle, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que, alors que l'action en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable devant un juridiction pénale que pour autant qu'elle trouve son fondement dans un crime, un délit ou une contravention dûment constaté, l'arrêt attaqué a cru devoir accorder des dommages-intérêts à l'U.C.B. en se bornant à dire et juger « que les états de caisse établis par Tchounkoui Jean étaient faux » sans relever à l'encontre du concluant l'existence d'une infraction devant servir de substrat à la condamnation ;

En effet, en disposant clairement à l'article 1« alinéa 2 que « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage », le code d'instruction criminelle postule nécessairement que lorsque la partie civile choisit d'exercer son action en réparation accessoirement à l'action en publique, des dommages-intérêts ne peuvent lui être accordés que pour autant que les faits reprochés à la partie poursuivie sont déclarés constitutifs d'une infraction pénale ;

Vu le texte visé au moyen ;

Atendu que pour statuer comme relevé au moyen, et condamner Tchounkoui Jean, accusé d'abus de confiance aggravé, à des dommages-intérêts envers la partie civile, l'arrêt attaqué énonce :

«Que sur le plan pénal, le Ministre Public n'ayant pas relevé appel, la partie civile a fait appel et soutient que l'accusé Tchounkoui Jean, alors responsable du magasin de vente de l'Union des Brasseries du Cameroun (U.C.B) à Banso, se livrait à des malversations consistant à faire établir un état de caisse fictif qui lui permettait de détourner le montant d'argent y figurant ;