La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°321/2019/PC et formé par maître Marius BANGATI-NGBANGOULE, Avocat au barreau de Centrafrique, Bangui, BP 3070, agissant au nom et pour le compte de la COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE dite CBCA, Société anonyme dont le siège social est à Bangui, RCCM 928, BP 59, représentée par monsieur Hervé Ghislain KOGBOMA-YOGO et Madame NAMBEYA Anastasie, respectivement Directeur général et Directrice générale adjointe, dans la cause qui l'oppose à monsieur BANOS Angelo, demeurant à Bangui, ayant pour conseils la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, sise à Abidjan, Cocody, II plateaux 101, rue J41, Villa RIVER FOREST 25 BP 1592 Abidjan 25, et maître Elie BIAKETENDATE, Avocat au barreau de Centrafrique,

en cassation de l'arrêt n° 158 rendu le 09 juillet 2019 par la Cour d'appel de Bangui, Centrafrique, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement en chambre du conseil, en matière de référé et en dernier ressort ;

AU PRINCIPAL, renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Mais d'ores et déjà, Vu l'urgence ;

Infirme l'ordonnance querellée dans toutes ses dispositions, par évocation ;

Déclare le Tribunal de grande instance de Bangui incompétent ;