Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Bertoua

C/

Ngako Mathieu

ARRET N°351/P DU 15 JUILLET 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Ministère Public déposé le 24 juillet 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 août 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation tendant à reprocher à l'arrêt querellé de s'être fondé sur le résultat des mesures d'instruction ordonnées par l'arrêt avantdire-droit du 7 septembre 1979 et dont l'exécution se serait révélée aussi incomplète qu'imparfaite ;

Que notamment :

La reconstitution des faits avec le concours des sieurs Moussima, Njoh et Djouguella n'a pas eu lieu au motif que ces derniers recherchés à Douala n'ont pas pu être retrouvés, mais qu'il était possible d'établir en leur absence la distance séparant les chantiers de Tengna Emmanuel et Ngako Mathieu et de vérifier si la concession de Ngako Mathieu était clôturée et fermée et s'il était possible à un camion d'y accéder ;

Le chauffeur Djouguella Michel n'a pas été entendu comme prévenu ainsi que la partie civile Tengna ;

Les investigations nécessaires à l'effet de savoir si les sieurs Moussima et Njoh étaient connus dans Douala comme voleurs de parpaings ont été insuffisantes ;

Il n'a pas été procédé à l'audition de la mère de Njoh;