LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 janvier 1987 par Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 207 alinéa 1er du Code de procédure civile et commerciale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ;

En ce que saisie du seul appel du sieur Keutchou Michel contre le jugement du Tribunal du Premier Degré de New-Bell et Bassa, qui l'avait débouté de sa demande de divorce contre son épouse, née Ndjongo Marie, la Cour d'Appel de Douala a reçu l'intimée en sa demande reconventionnelle, introduite en cause d'Appel, et prononcé le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs du mari ;

Attendu que l'article 207 alinéa 1er du Code de procédure civile et commerciale dispose :

«Il ne sera formé en cause d'appel aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale» ;

Mais attendu que ce texte de portée générale est battu en brèche par les dispositions dérogatoires de l'article 248 alinéa 4 du Code civil, aux termes desquelles «les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles» ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS