Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Article 3 : L'appelant est condamné aux dépens. Mboma Richard
C/
Etat du Cameroun
ARRET N°35/A DU 23 JUIN 1983
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 janvier 1981 ;
Considérant que par requête reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 10 juillet 1980 et enregistrée sous le n°874, Richard Mboma a interjeté appel contre le jugement n°39/CS/CA rendu le 29 mai 1980 par ladite Chambre dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun, en ce que ledit jugement a décidé :
Article 1er : La Chambre Administrative se déclare incompétente ;
Article 2 : Mboma Richard est condamné aux dépens;
Considérant que cet appel est régulier et recevable en la forme ;
AU FOND
Considérant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau susceptible d'entraîner la réformation du jugement entrepris ;
Qu'il y a heu en conséquence par adoption des motifs de confirmer le jugement précité ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement