LA COUR

Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 04 mai 2006;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 janvier 2007;

Vu les pièces produites;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche tirée de la violation de la loi, notamment de l'article 3 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Vu ledit texte

Attendu qu'aux termes de ce texte, "Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui désire reprendre son local pour des motifs légitimes, notamment pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, par ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint... N'est pas un motif légitime, le congé donné en vue d'une relocation sauf en cas de démolition pour reconstruire ou de transformation nécessitant l'évacuation des lieux"

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 10 février 2006) que le Groupement Foncier de Côte d'Ivoire dit GFCI ayant servi à ses locataires KONIBA KONE et autres, congé de vider, dans un délai de trois mois, les locaux qu'ils occupent en vue d'y effectuer des travaux de -réparation, ces derniers saisissaient le Tribunal de Yopougon d'une action en nullité du congé ; que par jugement n°557 du 17 mai 2005, ledit Tribunal les déboutait de leur action et déclarait valables le congé à eux servi :

Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d'Appel a estimé que les occupants des appartements n'ayant pas conclu de contrats de vente, le GFCI demeure propriétaire desdits appartements et peut donc exercer son "droit de propriété".