La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2018 sous le n°226/2018/PC, introduite par Maître LUMBALA ILUNGA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, Commune de Gombe, au 10, avenue de la Mongala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC, S.A. dont le siège social est à Kinshasa/Gombe, au 15, Boulevard du 30 Juin, dans la cause l'opposant à la société IBURST RDC, S.A.R.L.U. dont le siège social est à Kinshasa, au croisement de l'avenue Wangata et du Boulevard du 30 Juin, Immeuble Shell, 2ème étage, ayant pour conseil, Maître Michel KADIMA MUSENGA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa/Gombe, au n°3, Comité Urbain Commune de la Gombe ;

en cassation de l'arrêt RCA 34.677 rendu le 09 juillet 2018 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties

Le Ministère Public entendu ;

- Dit irrecevable l'appel principal formé par la Banque Commerciale du Congo, BCDC SA en sigle ;

- Dit recevable mais non fondée l'appel incident formé par la société IBURST RDC SARLU ;