Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mbonguen Abraham et Kouam Louis

C/

Ministère Public et Mbonguen Jean

ARRET N°34/P DU 5 DECEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 mai 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Mbonguen Jean, déposé le 20 juillet 1984 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble violation de l'article 5 de la loi du 26 août 1972 et de l'article 1382 du code civil, insuffisance de motifs - non-réponse aux conclusions ;

«L'arrêt attaqué est insuffisamment motivé et n'a pas répondu aux conclusions datées du 12 août 1981 par l'exposant ;

«En ce que,

L'arrêt attaqué a accordé à chacun des neuf enfants de la victime la somme de huit cent mille francs, soit au total pour les neuf parties civiles la somme de 7.200.000 francs ;

Alors que,

«Les conclusions susvisées demandaient très clairement à la Cour d'Appel de dire et juger :