Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mvogo Tanga Jean Marie

C/

Mme Mvogo née Lessomo Pauline

ARRET N°34/L DU 6 MAI 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1995 par Maître Ongolo Foc joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 27 du Code de procédure civile et commerciale ;

En ce que

«Après avoir articulé que Mvogo Tanga avait lui-même demandé au premier juge de le condamner à payer 20.000 francs, la Cour, pour confirmer estime que les moyens avancés par sieur Mvogo devant elle étant nouveaux, elle ne peut les accueillir ;

«D'une part, le juge d'appel n'a pas donné de base à sa décision, la condamnation à payer une pension alimentaire étant par essence provisoire donc pouvant être modifiée en tout état de cause dès qu'il est prouvé que la situation de son créancier ou du débiteur a changé ;

«Or en l'espèce ce même juge donne raison à Mvogo Tanga qui estime déjà ses charges très lourdes lors qu'il reconnaît que Mvogo Tanga a produit devant lui un certificat de vie collectif de onze enfants à sa charge laquelle charge n'était pas la même devant le premier juge ;

«Aussi, en figeant la condamnation malgré les changements intervenus dans la situation pécuniaire du débiteur de la pension entre l'instance et l'arrêt, la Cour a violé ce principe du 'Caractère essentiellement provisoire du taux de la pension alimentaire ;

«En même temps elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;