Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Mvogo Tanga Jean Marie
C/
Mme Mvogo née Lessomo Pauline
ARRET N°34/L DU 6 MAI 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1995 par Maître Ongolo Foc joseph, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 27 du Code de procédure civile et commerciale ;
En ce que
«Après avoir articulé que Mvogo Tanga avait lui-même demandé au premier juge de le condamner à payer 20.000 francs, la Cour, pour confirmer estime que les moyens avancés par sieur Mvogo devant elle étant nouveaux, elle ne peut les accueillir ;
«D'une part, le juge d'appel n'a pas donné de base à sa décision, la condamnation à payer une pension alimentaire étant par essence provisoire donc pouvant être modifiée en tout état de cause dès qu'il est prouvé que la situation de son créancier ou du débiteur a changé ;
«Or en l'espèce ce même juge donne raison à Mvogo Tanga qui estime déjà ses charges très lourdes lors qu'il reconnaît que Mvogo Tanga a produit devant lui un certificat de vie collectif de onze enfants à sa charge laquelle charge n'était pas la même devant le premier juge ;
«Aussi, en figeant la condamnation malgré les changements intervenus dans la situation pécuniaire du débiteur de la pension entre l'instance et l'arrêt, la Cour a violé ce principe du 'Caractère essentiellement provisoire du taux de la pension alimentaire ;
«En même temps elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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