Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Cacep

C/

Fingnjep Timothée

ARRET N° 34/S DU 24 FEVRIER 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 septembre 1994 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que,

La Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris et modifié ensuite dans son dispositif, celui dudit jugement ;

Attendu que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ; qu'il en résulte que la contrariété entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités ce qui suit :

« Le 29 avril 1991 intervenait dans la cause pendante entre les parties un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de Nkongsamba et dont le dispositif est ainsi conçu:

«PAR CES MOTIFS :