Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Cacep
C/
Fingnjep Timothée
ARRET N° 34/S DU 24 FEVRIER 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 septembre 1994 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/ 4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;
En ce que,
La Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris et modifié ensuite dans son dispositif, celui dudit jugement ;
Attendu que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ; qu'il en résulte que la contrariété entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités ce qui suit :
« Le 29 avril 1991 intervenait dans la cause pendante entre les parties un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance de Nkongsamba et dont le dispositif est ainsi conçu:
«PAR CES MOTIFS :
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