LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Aubriet, avocat-défenseur à Douala, déposé le 17 juillet 1964 ;

Sur le moyen, substitué d'office à celui proposé, et pris de la violation des articles 1108, 1134, 1185 du Code civil et 29 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a débouté Fabrega de sa demande de dommages-intérêts, pour rupture d'un contrat de travail à durée déterminée le liant à Pouilloux, au seul motif que lorsque cette rupture est intervenue le contrat n'avait pas encore reçu un commencement d'exécution et que Fabrega était, à l'époque, engagé à l'essai ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'en application de ces dispositions, le contrat de travail se forme dès que les contractants ont échangé leurs consentements et que la prévision d'un terme marquant le début de la prestation de travail, sans suspendre l'engagement, n'en fait seulement que retarder l'exécution ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Fabrega, engagés à l'essai par Pouilloux, ont souscrit, ainsi que leur employeur, le 13 août 1962, avant l'expiration de la période d'essai, un contrat de travail à durée déterminée devant prendre effet le 1er septembre 1962 ; que, néanmoins, le 25 août 1962, les époux Fabrega étaient licenciés par Pouilloux ;

Attendu que, pour débouter Frabrega de ses demandes en dommages-intérêts fondées sur la rupture de l'engagement, la Cour d'appel s'est bornée à constater que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai ;

Attendu qu'en s'abstenant de rechercher, pour dégager l'employeur de toute responsabilité, si le licenciement était justifié par la faute du salarié, le juge du second degré a méconnu la portée de la nouvelle convention liant les parties qui, pour avoir été conclue pendant la période d'essai et pour être affectée d'un terme, n'en était pas moins parfaite, avant tout commencement d'exécution ;

PAR CES MOTIFS