LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 novembre 1982 par Maître Youmbi André, Avocat à Yaoundé ;

En ce qui concerne l'action publique ;

Vu la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

Attendu que Besselly Bekoume Victor s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt n°148 rendu le 17 novembre 1981 par la Cour d'Appel de Douala qui pour délits d'abandon de foyer et adultère l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 100.000 francs d'amende avec sursis de 3 ans, et au paiement de la somme de 300.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile ;

Attendu que les faits incriminés rentrent dans les prévisions de la loi n°82/21 précitée dont l'article le' alinéa 1 (b) déclare :

«Est amnistié tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement ;

Attendu que par le fait de cette disposition de la loi, l'arrêt du 17 novembre 1981 contre lequel est dirigé le présent pourvoi est anéanti ainsi que la poursuite ;

Qu'il n'y a plus lieu dès lors de statuer sur le recours ;