COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 19 décembre 2019
Pourvoi n° 080/2018/PC du 09/03/2018
AFFAIRE:
Dame WODIE Marie Ferdinande
(Conseil : Maître SOUMAORO Abou, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie
de la cote d'ivoire dite BICICI
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 338/2019 du 19 décembre 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire madame WODIE Marie Ferdinande contre la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire, par arrêt n°002/2018 du 04 janvier 2018 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Maître SOUMAORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant Riviera Attoban, Bd principal, rue 150, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de dame WODIE Ferdinande épouse DESCLERCS née le 30 mai 1946 à Mbahiakro, de nationalité ivoirienne, contrôleur de gestion domiciliée à Abidjan Riviera Bonoumin, 01 BP 2301 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite la BICICI, société anonyme ayant son siège social Abidjan-Plateau, Avenue Franchet d'Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par monsieur Patrick PITTON, son Administrateur Directeur Général, assisté de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & associés, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°080/2018/PC du 09 mars 2018,
en cassation de l'arrêt n°71 rendu le 22 janvier 2013 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Déclare Monsieur FRANCIS DESCLERCS recevable en son appel ;
L'y dit mal fondé ;
L'en déboute ;
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