Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Garoua, Abdoulaye Maikano

C/

Kamseu André

ARRET N°336/P DU 15 SEPTEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 juillet 1982 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua, pour Abdoulave Maikano ;

Vu la connexité ; JOINT les pourvois ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par Adboulaye Maikano contre l'arrêt n°166/P/ADD du 27 mars 1981 ;

Attendu que l'action du la partie civile ne peut tendre qu'à la réparation du dommage causé par l'infraction, l'exercice de l'action publique incombant au seul Ministère Public ;

Qu'en conséquence, est irrecevable le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de mise en liberté provisoire ;

Attendu qu'en l'espèce, par arrêt en date du 27 mars 1981, la Cour d'Appel de Garoua avait ordonné la mise en liberté provisoire de Maître Kamseu André ;

Que le pourvoi formé contre cet arrêt par Abdoulaye Maikano, partie civile, doit être déclaré irrecevable, faute de qualité ;

Sur le pourvoi formé par Abdoulaye Maikano contre l'arrêt n°1/P du 2 octobre 1981 ;