LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala, déposé le 17 décembre 1980 ;

Vu le pourvoi formé le 28 novembre 1979 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala contre l'arrêt n°05/crim rendu le 27 novembre 1979 par la Chambre criminelle de ladite Cour ;

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 184 du code pénal et de la dénaturation des faits de la cause ;

Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir d'une part, par le biais de la disqualification, dénaturé les faits de la cause et violé la loi, et d'autre part, partiellement indemnisé l'Etat du Cameroun ;

Attendu que si le juge du fond peut, dans les limites de sa compétence, disqualifier les infractions dont il est saisi, faisant ainsi usage de son pouvoir souverain d'appréciation, il ne doit toutefois rien changer aux faits ;

Attendu que pour disqualifier les faits dont elle était saisie, la Cour d'Appel de Douala relève «qu'ayant auparavant sollicité et obtenu de la Société Camerounaise de Banque Agence de Yaoundé, un crédit qui traînait à lui être débloqué, Enondji prit cette somme (celle de 7.960.000 francs perçue de l'Etat)» qu'il utilisa pour se construire une maison à Bengbis, son village natal et s'acheter un véhicule, pensant la rembourser dès que le crédit consenti lui serait débloqué ;

«Mais sa mutation à Edéa intervenue brusquement, ne lui a pas permis de restituer la somme utilisée» ;

«Considérant, de tout ce qui précède qu'il y a bonne foi de la part de l'accusé...» ;