LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 novembre 1996 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches de la violation des articles 133 et 136 du Code du travail de 1992 - manque de base légale ;

En ce que d'une part,

«L'arrêt n°32/Soc du 21 novembre 1995 a confirmé un jugement par adoption de motifs qui avait été rendu en présence de Monsieur Olomen Levodo Agritus et Lekini Embolo Jean tous deux assesseurs employeur et employé nommé par arrêté n°30/SG/MJ du 13 juin 1983 par le Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux» ;

Alors que,

«L'article 133 (1) dont s'agit dispose, s'agissant de la composition des Tribunaux statuant en matière sociale que ceux-ci sont composés d'un magistrat, Président ; d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur choisis parmi ceux figurant sur les listes établies conformément à l'article 134 ci-dessous et d'un greffier ;

«Or il apparait clairement à la lecture du jugement confirmé que celui-ci ait été rendu avec la présence de deux assesseurs, que tous les deux étaient à la fois employeur et employé ;

«Il s'agit donc là d'une violation manifeste de la loi car, il est fait obligation au Tribunal de préciser en quelle qualité auront siégé les assesseurs présents au jour du jugement. Aucune décision ne pouvant par ailleurs pas être rendue avec des assesseurs d'une même catégorie professionnelle ;