COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

CELTEL Burkina

C/

DIOP Binta

Arrêt n° 33 du 15 mai 2006

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 02 avril 2002 madame DIOP Binta donnait à bail à la société CELTEL Burkina un immeuble situé au secteur n° 1 de Bobo-Dioulasso moyennant un loyer mensuel de 700.000 F. Ce bail consenti pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction prévoyait une clause de résiliation tenant soit au retrait de l'agrément dont bénéficie CELTEL pour l'exploitation de la téléphonie mobile soit à la survenance de toutes raisons techniques impératives.

Le 22 novembre 2005, CELTEL résiliait effectivement le contrat.

Suivant acte d'huissier du 03 août 2004 Madame DIOP Binta assignait la société CELTEL devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso en paiement des sommes de :

- 14.700.000 F représentant le loyer de la période restant à courir ;

- 30.000.000 F à titre de dommages et intérêts ;

- et de 8.945.000 F représentant les honoraires d'avocats.