Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Dame Carciu Lauverjon

C/

Emvana Honoré

ARRET N° 33 DU 15 FEVRIER 1966

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Me Carciu, avocat-défenseur à Yaoundé,, déposé. le 20 avril 1965 ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu, contrairement. à ce que soutient le défenseur, que Me Carciu, avocat-défenseur à Yaoundé, avait qualité pour déposer un mémoire ampliatif articulant et développant les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision la condamnant personnellement ; que ce mémoire a, d'autre part, été déposé dans le délai supplémentaire imparti à la demanderesse ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur, e premier moyen pris d'une violation des principes du Code du travail, défaut de motif, en ce que l'arrêt attaqué a alloué une somme de 10.000 francs au sieur Emvana Honoré, clerck à l'Etude de Me Carciu, à titre de salaire du 1er au 20 janvier 1963, alors qu'Emvana n'a pas rapporté la preuve de ses services pendant cette période ;

Mais attendu que Me Carciu avait acquiescé sur ce point au jugement du tribunal du travail en limitant son appel à sa condamnation à des congés payés ; et à la prétendue reconnaissance de commissions ; que l'arrêt relève « qu'Emvana a été licencié le 20 janvier 1963 sans avoir touché ses appointements, ce que Me Carciu ne conteste pas » ;

D'où il suit que le Moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen pris de la fausse application du décret du 16 juillet 1955, relatif aux saisies-arrêts sur les traitements ou salaires des. travailleurs, en ce que l'arrêt aurait refusé à la demanderesse la compensation entre le paiement du salaire dû à Emvana pour janvier 1963 et une somme de 34.000 francs lui appartenant, qu'Emvana s'était dûment approprié, au motif que le texte précité stipulait que les salaires des travailleurs saisissables jusqu'à concurrence de un vingtième jusqu'à 150.000 francs, alors que ce texte n'était pas applicable en l'espèce et ne faisait pas obstacle à la compensation ;