Procureur Général près la Cour Suprême et époux TAM II C/ La MAETUR

L'an deux mille onze et le vingt-quatre du mois de novembre ;

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ;

A rendu en audience publique ordinaire, l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

Procureur Général près la Cour Suprême et époux TAM II, demandeurs à la cassation ;

D'UNE PART

ET

La MAETUR, défenderesse à la cassation ,