La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°026/2020/PC du 11 février 2020 formé par Maîtres Denis T. LEUGA et Dominique Alain DJAMA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Boulevard de la République, Immeuble HOGMENI, au 3ème étage, porte 302, au quartier Bali, Douala, BP 3265, Douala, République du Cameroun, et Abidjan-Cocody, II Plateaux Boulevard Latrille Carrefour Bank Of Africa, Immeuble ADONDO, 2ème étage, porte 704, BP 771 CIDEX 03, agissant au nom et pour le compte de monsieur FADOUL EL ACHKAR ZOUHAIR Michel, demeurant à Cotonou, République du Bénin, zone résidentielle les Cocotiers, BP 06 Cotonou, et le recours enregistré sous le n°045/2020/PC du 03 mars 2020 formé par Maître BOUMO Chrétien, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Akwa, BP 4798 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître MAKAMTE KAMKUI Rose, Notaire à Ngaoundéré, Cameroun, y demeurant, BP 312 Ngaoundéré, dans la cause qui l'oppose au sieur OMAÏS Kassim, demeurant à Douala, Cameroun, et la société Transport Omaïs Kassim Selecta Sarl, ayant son siège à Ngaoundéré, au lieudit Centre Commercial, BP 72 Ngaoundéré, ayant pour conseil Maître TCHUENTE Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Bonanjo, BP 876 Douala,

en cassation de l'arrêt n°19/CIV du 10 décembre 2019 rendu par la Cour d'appel de l'Adamaoua et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, à l'unanimité des membres et en dernier ressort ;

EN LA FORME

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Reçoit les appels de Maître MAKAMTE KAMKUI Rose et de FADOUL EL ACHKAR ZOUHAIR Michel ;

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Déclare par contre irrecevable l'appel du Ministère Public ;

AU FOND

- Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de FADOUL EL ACHKAR ZOUHAIR Michel ;