Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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5ème Chambre civile et commerciale B

AFFAIRE:

SOTRA

C/

SOCIETE MTN-CI

Arrêt n° 322 du 30 juin 2011

LA COUR

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort sur l'appel de la Société SOTRA ayant pour conseil la SCPA MOÏSE-BAZIE-KOYO et ASSAH AKOH, Avocats à la Cour, relevé par exploit du 04 Mars 2011 de l'ordonnance de référé n° 300 du 21 Février 2011, rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ordinaire et en premier ressort ;

Recevons la Société SOTRA en son action ;

L'y disons cependant mal fondée ;

La déboutons de toutes ses prétentions ;

La condamnons aux dépens » ;

Considérant qu'aux termes de son acte d'appel valant conclusions la SOTRA fait valoir qu'en exécution d'un arrêt de condamnation, la Société MTN-CI a pratiqué une série de saisies conservatoires de créances sur ses comptes ouverts dans les livres des établissements ci-dessous : la BIAO-CI, la BACI, la BNI et le BNETD ;