LA COUR,

Attendu que Samuel Etchi Eyisab a été arrêté le 13 février 1978 sur l'ordre du Procureur Général de Bamenda pour détournement de deniers publics ;

Attendu que le 6 mars 1978, Samuel Etchi Eyisab a été mis en liberté provisoire sous caution de 25.000.000 de francs Cfa en plus de trois autres cautions du même montant ;

Attendu que le 15 mai 1978, il a été de nouveau arrêté par le Procureur Général qui, annulant la mise en liberté provisoire à lui accordée quelques jours auparavant, l'a fait détenir à la Prison centrale de Bamenda pour faux et usage de faux ;

Attendu que le 25 mai 1978, le conseil de Eyisab, agissant au nom et pour le compte de son client, a introduit devant le Tribunal de Grande Instance, une requête de mise en liberté provisoire en attendant l'issue de toute accusation qui pourrait être retenue contre Eyisab ;

Attendu que le Procureur Général a introduit une contre-déclaration par laquelle il s'oppose à la mise en liberté provisoire de Eyisab en faisant valoir que les enquêtes n'étaient pas terminées ;

Attendu que le Tribunal de Grande Instance de Bamenda, après avoir entendu les parties, a ordonné la mise en liberté de Eyisab sous caution de 5.000.000 de francs Cfa en plus de deux autres cautions du même montant ;

Attendu que le Procureur Général, n'étant pas satisfait de ladite ordonnance, a relevé appel devant la Cour d'Appel de Bamenda qui l'a rejeté et a élevé le montant de la caution de 5.000.000 de francs Cfa à 15.000.000 de francs ;

Attendu qu'une fois de plus, le Procureur Général, n'étant pas satisfait à la décision, de la Cour d'Appel de Bamenda, s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême et a soulevé deux moyens de cassation, à savoir :