Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mongoum Bernadette
C/
Lowe Pierre
ARRET N°32/CC DU 18 MAI 1989
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 12 juin 1987 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 21 août 1987 pour le défendeur ;
Sur le premier moyen invoqué pris de la violation des articles 229, 230, 231 et 232 du code civil, violation de la loi et manque de base légale, ensemble violation de l'article 238 alinéa 1 du même code ;
«En ce que l'arrêt critiqué confirme une ordonnance qui autorise le demandeur à poursuivre en divorce sans relever les griefs reprochés à la défenderesse et qui constitueraient des causes de divorce au sens des textes visés au moyen ;
«Attendu qu'aux termes de l'article 238 alinéa 1 du code civil :
«Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne.... En cas de non conciliation ou de défaut, il autorise le demandeur à assigner devant le Tribunal ;
«Attendu que l'autorisation à assigner devant le Tribunal prévue par ce texte suppose réunies les conditions prévues par les articles 229 à 232 visés au moyen et qui déterminent les causes de divorce ;
«Que l'ordonnance qui, sans constater l'existence d'une seule des causes de divorce prévues par lesdits textes autorise le demandeur à assigner devant le Tribunal manque de base légale et encourt la cassation, en même temps que l'arrêt qui l'a confirmée ;
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