Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mohamadou Bayero Fadil

C/

Société Sitra

ARRET N°32/CC DU 10 MARS 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 juin 1992 par Maître Dika Ngana Yvonne, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit la requête d'appel ;

Alors que d'une part, selon les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir entre autres, l'acte introductif d'instance ;

Que, d'autre part, les prescriptions ci-dessus étant applicables en matière d'appel conformément à l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit contenir la requête d'appel qui à ce stade vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision et dont l'omission entraîne la nullité de celle-ci ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique simplement ce qui suit :

«Par requête en date du 12 avril 1991, Maître Billong Bi Ndjong, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Sitra, déclarait relever appel contre l'ordonnance sus-énoncée» ;