Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Onana née Etoa-Ottou Cathérine
C/
Onana Ella Bernard
ARRET N°32/L DU 4 AVRIL 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Aaron Mutlen, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 avril 1984 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 19 novembre 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait débouté dame Onana née Etoa Ottou Catherine de sa demande en divorce contre son mari, sans énoncer la coutume des parties comme l'exige le texte susvisé ;
Alors que ledit jugement ne contient pas non plus l'énonciation de la coutume ;
Attendu que le texte visé au moyen fait obligation au juge coutumier de motiver sa décision qui doit contenir l'énonciation de la coutume ou les dispositions législatives réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;
Attendu que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme par adoption des motifs ne contient l'énonciation de la coutume des parties ou une disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle dont il est fait application dans la cause opposant la demanderesse au pourvoi à son mari Onana Ella Bernard ;
Que par suite l'arrêt entrepris a violé le texte visé au moyen ;
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