COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Banque commerciale du Burkina (B.C.B.)

C/

Air Ivoire

Arrêt n° 32 du 18 avril 2003

LA COUR

Vu le jugement n° 906 du 11 octobre 2000 ;

Vu l'appel de la B. C. B en date du 13 octobre 2000 Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit d'huissier de justice en date du 06 septembre 1999, la Banque commerciale du Burkina, en abrégé (B.C.B.) a formé opposition contre une ordonnance d'injonction d'avoir à payer la somme d'un million cinq cent huit mille deux cent cinquante francs (1.508.250 F) à Air Ivoire.

Elle soutient que la caution sur laquelle s'est formée Air Ivoire pour réclamer le paiement a été annulée et notifiée à cette dernière le 13 avril 1999.