Cour d'Appel de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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2ème Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

M... et F...

C/

AFRIC-AUTO)

Arrêt N° 32 du 05 Février 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure;

Vu les conclusions des parties;

Ensemble l'exposé des faits, procédure et moyens des parties et motifs ci-après;

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de ses relations d'affaires avec la société AFRIC-AUTO qui lui avait livré plusieurs véhicules automobiles, F., se retrouvait débiteur envers ladite société de la somme de 39.108.299 francs;

En règlement de ce montant, le débiteur émettait plusieurs chèques malheureusement revenus impayés;

Devant la menace de la société AFRIC-AUTO d'user des voies de droit à l'encontre du mauvais payeur, M., son frère se constituait caution solidaire et indivisible en s'engageant par acte dit «protocole d'accord» en date du 13 juillet 2001, à payer ladite dette;