LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Ebanga Ewodo ;

Sur le second moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ;

«En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a statué sur le fond en omettant de se référer au résultat de la mesure d'instruction qu'elle a ordonnée suivant son arrêt n°434 avant-dire-droit rendu le 14 janvier 1985, l'absence de visa de cette décision dans l'arrêt dont pourvoi exprimant clairement la méprise de ladite Cour ;

«Par arrêt n°434 du 14 janvier 1985, avant dire droit, la Cour d'Appel de Yaoundé avait ordonné une descente sur les lieux pour s'enquérir du bien-fondé des déclarations des parties au procès —. et d'entendre les témoins sur place, diligence qui a donné cours au procès-verbal en date du 07 mai 1985 ;

«Pour confirmer le jugement ayant condamné les sieurs Nke Eteme Joseph, Eloundou Nke et Eteme Anatole, l'arrêt attaqué, sans faire valoir le résultat de la mesure d'instruction édictée, s'est borné à adopter les motifs du premier juge qui, précisément avait omis de descendre sur les lieux objet du litige, encore que préalablement à la reconnaissance desdits lieux, la Cour d'Appel a procédé à l'audition de certains témoins et des notables, «rassemblés pour la circonstance», personnes que le Tribunal de Première instance de Monatélé n'a pas eu l'occasion d'entendre ;

« En statuant ainsi la Cour d'Appel a méconnu l'autorité acquise à sa première décision ;

« Arrêt n°118 du 13 juin 1967 Bull. des arrêts de la Cour suprême n°16 P. 1780» ;

Attendu qu'il ressort du dossier que la Cour d'Appel de Yaoundé par l'arrêt avant-dire-droit n°434/ADD du 14 janvier 1985 avait ordonné l'exécution des mesures reprises au moyen ;