Cour suprême de Côte d'Ivoire
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Chambre judiciaire
AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 DECEMBRE 1997
Pourvoi n° 97-382.CIV en date du 14 juillet 1997,
AFFAIRE:
TSA
C/
PREMOTO
arrêt n° 317/97 du 4 décembre 1997
Monsieur BAMBA Lancine, Président.
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 14 juillet 1997 par la société TOYOTA SERVICES AFRIQUE dite T.S.A., Société Anonyme de droit ivoirien au capital de 3.000.000 de francs CFA, immatriculée au registre du commerce d'Abidjan sous le n° 192778 dont le siège social est sis à Abidjan, Immeuble JECEDA, cage D.01 B.P. 3983 Abidjan 01, ayant également un bureau provisoire Immeuble OPERA Zone 4, rue Chevalier de Cieu, agissant aux poursuites et diligences de son Président-Directeur Général, Monsieur Peter FITZSIMON, de nationalité britannique, demeurant à Abidjan, IBIS Marcory ;
Pour laquelle domicile est élu en l'étude de ses conseils la SCPA KONATE-MOISE- BAZIE et KOYO, Avocats Associés près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 30, Boulevard Carde, résidence LES HARMONIES, rez-de-chaussée, 01 BP 3926 Abidjan 01, Tél. : 22.77.53 / 22.75.02 ;
En cassation d'un arrêt n° 912 rendu le l' juillet 1997 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de la Société Promotion de Représentation Automobiles dite PREMOTO, Société Anonyme de droit ivoirien au capital de 1.000.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Marcory, Boulevard Giscard d'Estaing, 15 BP 630 Abidjan 15, domicilié à Abidjan Cocody, Rue Les Hortensias ;
Laquelle a élu domicile en l'étude de Maîtres KONE Mamadou et NGUESSAN KOUASSI Paul, Avocats associés à la Cour, y demeurant, Avenue Lamblla, Immeuble Bellerive, 01 BP 6421 Abidjan 01, Tél. : 33.22.45 / 33.14.75 ;
DEFENDERESSE AU POURVOI
La Cour, en l'audience publique de ce jour.
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