Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ekounda Nicolas et SNCDV
C/
Ministère Public Tchanga née Ngono
ARRET N°313/P DU 24 AOUT 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 mars 1987 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 non-respect des délais d'appel ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé hors délai par dame Tchanga, partie civile à l'égard de laquelle le jugement entrepris a été rendu contradictoirement ;
Alors qu'aux termes du texte susvisé l'appel contre le jugement rendu contradictoirement en matière correctionnelle doit être fait dans les dix jours de son prononcé ;
Attendu en l'espèce que le jugement entrepris ayant été prononcé contradictoirement à l'égard de la susnommée le 3 novembre 1977, l'intéressée avait la possibilité d'en relever appel jusqu'au 12 novembre 1977 inclus ;
Qu'en déclarant recevable l'appel dont s'agit, intervenu le 15 novembre 1977, soit trois jours plus tard, le juge d'appel a violé le texte visé au moyen ;
D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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