Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bakam Philippe et Thayoh Jean

C/

Ministère Public et Njom Alexandre

ARRET N°313/P DU 08 JUILLET 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 1988 par Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 51 du code pénal, violation de la loi et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué viole le texte susvisé ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa le du texte susvisé, au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou délits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononcée ;

Attendu qu'en l'espèce, le prévenu qui était poursuivi pour délit d'homicide involontaire et contravention connexe d'excès de vitesse a été condamné à deux peines distinctes par le premier juge ;

Attendu qu'en confirmant ce jugement l'arrêt attaqué en a emprunté les vices ;

D'où il suit que le moyen est fondé et l'arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS